Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 33
57 / 106En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-33