Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions›Chapitre Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.
Art. 4
4 / 106En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-4