Titre TITRE III : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Art. 40
65 / 106En vigueur depuis le 6 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-40