Titre TITRE III : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
Art. 44
69 / 106En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-44