Titre TITRE III : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération›Sect. Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Art. 45
70 / 106En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-45