Titre TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 82
106 / 106En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-82