Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617732#art-7