Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
LOI · n° 95-127
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
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Chapitre Ier : Délégations de service public.
Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.