Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 22 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619998#art-1