Art. 32
26 / 35En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-32