Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
LOI · n° 95-73
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions.CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions.
capo CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
capo CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.
capo CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
capo CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
capo CHAPITRE VI : Dispositions diverses.CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
sezione AnnexesAnnexes