Titre TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Art. 2
1 / 27En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000005617582#art-2