Titre TITRE II : La mise en oeuvre des orientations›Chapitre CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
Art. 24
16 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617582#art-24