Art. 4
3 / 7En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619155#art-4