Art. 7
6 / 7En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
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Prolegi/LEGITEXT000005619155#art-7