Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
LOI · n° 95-884
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
28 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
28 articles
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.
CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie.
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
CHAPITRE VII : Disposition particulière.