Chapitre CHAPITRE Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619158#art-1