Art. 8
8 / 32En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619160#art-8