Titre Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural›Sect. Section 2 : Aménagement foncier.
Art. 56
54 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-56