Titre Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles.
Art. 72
68 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-72