Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Art. 18
8 / 12En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte de la Chambre des députés des Comores n° 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005617669#art-18