Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622233#art-2