Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 20 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005622307#art-14