Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - (paragraphe modificateur). B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
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Prolegi/LEGITEXT000005622389#art-1