Titre TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE›Sect. Approbation du rapport.
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-1