Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
Art. 10
7 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-10