Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
Art. 23
20 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-23