Titre TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES›Chapitre Chapitre Ier : Branche maladie.
Art. 31
27 / 37En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997. IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-31