Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER›Sect. Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Art. 6
4 / 37En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622428#art-6