Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. C : Mesures diverses
Art. 39
37 / 106En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-39