Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 48
44 / 106En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-48