Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 88
58 / 106En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-88