Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 89
59 / 106En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005622506#art-89