Titre TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.
Art. 19
6 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622536#art-19