Art. 25
25 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000005622534#art-25