Art. 13
12 / 12En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005620410#art-13