Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 28 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620641#art-1