Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Titre V : Dispositions relatives au service public
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Titre IX : Dispositions diverses