Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 1
1 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %. II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-1