Titre Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Art. 18
18 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-18