Titre Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 26
26 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 au titre d'un plan d'épargne-logement, le montant et la durée du prêt sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient égal à 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-26