Titre Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Art. 29
29 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. Cf. Décret 96-632 1996-07-16. Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-29