Titre Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Art. 40
38 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-40