Titre Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Art. 46
44 / 93En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-46