Titre Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 78
75 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, définie à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et son incidence éventuelle sur ce secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-78