Titre Titre IX : Dispositions diverses
Art. 80
77 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-80