Titre Titre IX : Dispositions diverses
Art. 84
81 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-84