Titre Titre IX : Dispositions diverses
Art. 94
88 / 93En vigueur depuis le 13 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005620768#art-94