Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Les compétences›Sect. Section 1 : La gestion des personnels
Art. 11
11 / 53En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-11