Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Les compétences›Sect. Section 2 : Les biens
Art. 12
12 / 53En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-12